puce

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente


Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée au propriétaire.

  • a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.
  • Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour.
  • b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes.
    L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
  • c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.
  • Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état.

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.

Mentions légales


Droits d'auteur - Droit de reproduction

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable du site.

Informations nominatives

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire d'information ne sauraient être utilisées à usage commercial ou pour un quelconque démarchage. Toutefois, tel que l'exige la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que vos réponses sont facultatives, que votre défaut de réponse n'entraînera aucune conséquence particulière. Les informations envoyées sont destinées au Charme Normand qui traitera vos demandes d'informations. Vous avez un droit total d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations nominatives vous concernant. Pour l'exercer, adressez-vous à :

Le Charme Normand
465, rue des Audines
76770 MALAUNAY
02 35 60 12 98

Confidentialité des courriers

Informations relatives à l'envoi de courriers électroniques. Nous vous informons que :

  • que le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n'est pas garanti.
  • que les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour l'administration de fournir une réponse.

Respect de vos données personnelles

Le Charme Normand s'engage à protéger votre vie privée et la confidentialité des informations communiquées sur le site www.lecharmenormand.fr. Tout utilisateur ayant déposé sur le site www.lecharmenormand.fr des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé :

  • par courrier à l'adresse suivante :

    Le Charme Normand
    465, rue des Audines
    76770 MALAUNAY
    02 35 60 12 98

Réalisation technique et graphique :

i-comm
Bâtiment l'Alpha
9, rue Georges Braque
76000 ROUEN
www.i-comm.fr